Fiscal TPE
Date: 2019-02-26
Fiscal
REMBOURSEMENT ACCÉLÉRÉ DES CRÉDITS D'IMPÔT
Plusieurs mesures d'aides et d'accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement en faveur des artisans et commerçants mis en difficulté par les manifestations des « gilets jaunes ». Ces mesures de soutien ont été prolongées jusqu'au 31 mars 2019.
Elles comportent un volet fiscal qui permet aux personnes concernées d'obtenir un remboursement accéléré de leurs crédits d'impôt tel le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi 2018 ou un crédit de TVA.
Elles doivent pour cela en faire expressément la demande.
Communiqué de presse n° 1022 du 11 février 2019
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Date: 13/11/2024
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