Vie des affaires
Date: 2022-03-14
Vie des affaires
PARASITISME CONDAMNABLE MÊME SANS FINALITÉ ÉCONOMIQUE
Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale. Il recouvre les comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts, de son savoir-faire et de sa notoriété. Cette pratique est condamnable en dehors de tout objectif économique, et donc même entre deux associations.
En témoigne l'affaire suivante. En l'occurrence, la Société protectrice des animaux (SPA) a lancé une campagne nationale pour dénoncer la torture des animaux.
L'association La Manif pour tous, qui promeut, entre autres, le mariage homme-femme, a diffusé sur son site Internet des « visuels » reprenant les codes et certains éléments de la campagne de la SPA, afin de dénoncer la procréation médicalement assistée sans père et la gestation pour autrui.
La SPA a alors assigné l'association pour parasitisme et les juges lui ont donné gain de cause. Ils ont en effet constaté que :
- la notoriété de la SPA est établie en France ;
- elle a effectué des investissements publicitaires pour sa campagne ;
- quelques jours après son lancement, l'association La Manif pour tous a détourné les affiches de la SPA sur son site Internet, au service de ses propres causes.
La Manif pour tous a contesté sa condamnation en faisant valoir notamment que les deux associations n'ayant aucune finalité économique, il ne pouvait pas y avoir de parasitisme.
Sa condamnation est pourtant confirmée : le parasitisme est possible quels que soient le statut juridique ou l'activité des parties, dès lors que le « parasite » se place dans le sillage de la victime en profitant indûment de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements.
Cass. com.16 février 2022, n° 20-13542
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Date: 28/12/2024
Url: http://rexpertise.fr/breves/2022-03-14_11_2.html?date=2022-03-01&format=print&start=20