Social, Paye
Date: 2024-04-09
Paye,Social
SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : FRACTION INSAISISSABLE REVALORISÉE
Lors d'une procédure de saisie des rémunérations, le créancier saisissant doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération égale à la partie forfaitaire du revenu de solidarité active pour un foyer composé d'une seule personne;
Un communiqué de presse commun de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024 indique le montant forfaitaire revalorisé du RSA pour une personne seule au 1er avril 2024.
Depuis cette date, la fraction totalement insaisissable du salaire est ainsi fixée à 635,71 euros sous réserve d'un décret à paraître.
Communiqué de presse de la DGCS et de la DSS du 29 mars 2024
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Date: 16/11/2024
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