Fiscal TPE
Date: 2024-06-25
Fiscal,Fiscal
IFI
Depuis le 1er janvier 2024, les règles d'évaluation de titres de sociétés imposables à l'IFI ont été durcies afin de prévenir d'éventuels abus.
Auparavant, les dettes contractées par une société détenue par un redevable de l'IFI étaient prises en compte pour la valorisation des titres taxables, même lorsqu'elles n'étaient pas afférentes à des actifs immobiliers imposables.
Dorénavant, les dettes contractées par une société et qui ne sont pas relatives à un actif imposable ne sont plus déductibles.
L'administration fiscale vient de commenter ces nouvelles règles du jeu.
Actualité BOI du 6 juin 2024
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Date: 16/11/2024
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