Fiscal TPE
Date: 2025-01-06
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FRAIS D'OBSÈQUES
En cas de décès d'une personne, ses comptes bancaires sont immédiatement bloqués. Néanmoins, les héritiers en ligne directe sont autorisés à procéder à certains prélèvements, notamment, afin de pourvoir au règlement des frais d'obsèques ou de tous actes conservatoires.
Le montant maximum autorisé était, depuis 2015, de 5 000 euros. Il est fixé, depuis le 1er janvier 2025, à 5 910 euros. Il sera ensuite revalorisé tous les ans en fonction de l'évolution moyenne des prix à la consommation.
Arrêté du 3 décembre, JO du 5 décembre 24
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Date: 09/01/2025
Url: http://rexpertise.fr/breves/2025-01-06_02_1.html?date=2025-01-01&format=print&start=0